Tous les immeubles situés en dehors de la zone d’Assainissement collectif doivent obligatoirement être raccordés à un dispositif d’assainissement individuel.
Les contrôles et la facturation des prestations liées à l’assainissement non collectif sont l’une des compétences exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Avant le 1er janvier 2018, le Syndicat Adour Ursuia en avait la charge.
Prestations liées à l’assainissement non collectif
Elles relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et comprennent :
- le contrôle du fonctionnement des installations existantes (tous les 4 ans environ)
- la faisabilité (avant projet de réhabilitation, Certificat d’urbanisme et Déclaration préalable…).
- la conception / réalisation lors de Permis de construire ou projet de réhabilitation.
- l’entretien : vidange des fosses et curage des réseaux d’assainissement non collectif.
- la réhabilitation : études et assistance sur programmes subventionnés.
Redevances liées à l’assainissement non collectif
| Désignation | Montant |
| Contrôle périodique de fonctionnement. Ces contrôles ont lieu tous les 4 ans environ. | 36,50€ par an |
| Contrôle de conception / réalisation | 159€ |
| Contrôle ponctuel : diagnostic particulier avant cession immobilière … | 159€ |
| Entretien : vidange, hydo-curage | A partir de 151€ |
Contrôle obligatoire des installations en cas de vente
Lors de la vente de votre bien, vous devez compléter ce formulaire et l’adresser à la CAPB (adresse et coordonnées dans le document)
Classement des installations
Sur la commune de Guiche 260 installations sont classées autour de 3 critères :
- non conformes avec impact sanitaire : 31 (11,92 %)
- non conformes car incomplète sans impact sanitaire : 158 (60,77 %)
- sans nuisance : 71 (27,31 %)
Source : rapport de l’année 2016 rédigé par le syndicat Adour Ursuia.
Assainissement collectif